PROJET DE LOI NO 86
LOI DE LA POLICE

Février 2000

MÉMOIRE DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL
À LA COMMISSION DES INSTITUTIONS
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE


RÉSUMÉ

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS

PRÉAMBULE : L'UNIVERSITÉ ET LA POLICE

Une ou plusieurs voies de formation

Une formation de niveau universitaire et le rôle des établissements universitaires dans la formation et le perfectionnement des policiers

A. L'expertise des universités

B. La formation initiale

C. Le perfectionnement

CONCLUSION

Un statut universitaire pour la future École nationale de police

Annexe 1 Liste des commissions d'enquête

Annexe 2 Liste des thèses et mémoire

 

RÉSUMÉ

L'Université de Montréal souscrit entièrement à l'intention du législateur de rehausser le niveau de formation du personnel policier.

Elle reconnaît la pertinence de confier à l'École nationale de police un rôle clé dans la formation, le perfectionnement et la qualification des policiers.

Toutefois, compte tenu de la complexification et de la professionnalisation de la tâche, elle s'interroge sur le monopole que conférerait le législateur à l'École nationale de police en matière de formation et de perfectionnement ainsi que sur la tendance à ne favoriser qu'un modèle de formation et de perfectionnement et qu'une seule séquence, celle qui veut que la formation en patrouille-gendarmerie soit préalable aux autres aspects de la formation que sont l'enquête et la gestion.

L'Université s'étonne que le législateur veuille singulariser la formation et le perfectionnement des policiers en ne les inscrivant pas dans l'économie générale des études au Québec et en ne faisant pas plus appel à l'expertise développée en cette matière dans les universités et les cégeps et, notamment, à l'Université de Montréal, d'autant plus qu'à moins d'investissements importants, l'École nationale de police ne pourrait avoir les attributs qui lui conféreraient la capacité d'assurer des enseignements et de la recherche de niveau universitaire.

L'Université tient à assurer le législateur de sa plus entière collaboration pour former et perfectionner les policiers et ce, dans le respect des compétences des cégeps et de l'École nationale de police. Elle a développé des expertises reconnues mondialement et souhaite que la société québécoise soit la première à en tirer les bénéfices.

 

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS

QUE compte tenu de la complexification et de la professionnalisation de la fonction de policier, différentes offres de formation et différentes séquences dans les aspects qualifiant que sont la patrouille-gendarmerie, l'enquête et la gestion puissent donner accès à l'exercice de la profession ou de composantes de cet exercice;

QUE la formation et le perfectionnement des policiers québécois s'inscrivent dans l'économie des études au Québec, c'est-à-dire que les maîtres d'œuvre de la formation soient les universités quand il s'agit de formation de niveau universitaire;

QUE l'intervention de l'École nationale de police dans la formation et le perfectionnement de niveau universitaire porte sur l'élaboration d'objectifs de formation, sur la définition de devis de formation en collaboration étroite avec les universités et sur l'identification des programmes qui donnent accès à l'exercice de la profession, ou de composantes de cet exercice, et QUE la composition du Conseil d'administration et de la Commission de formation et de recherche soit modifiée pour inclure nommément des représentants des universités actives dans les domaines pertinents à ces formations et du ministère de l'Éducation.

 

PRÉAMBULE : L'UNIVERSITÉ ET LA POLICE

L'Université de Montréal souscrit d'emblée à la volonté du législateur de promouvoir la formation supérieure des policiers et, spécialement, la formation de niveau universitaire. Ce choix s'inscrit dans une tendance notée dans plusieurs pays occidentaux et il fait écho aux nombreux rapports publiés ces dernières années, rapports auxquels des universitaires, dont plusieurs de l'Université de Montréal, ont d'ailleurs contribué.

En effet, la sécurité intérieure s'impose de plus en plus comme un important domaine de pratique, de recherche et de réflexion. Un nombre croissant d'universitaires y consacrent une partie importante de leurs activités professionnelles. Les analyses du phénomène criminel requièrent l'approche socio-politique et la recherche appliquée à la résolution de problèmes.

C'est sur la base de son implication grandissante dans la recherche et l'enseignement sur la police que, par le présent mémoire, l'Université de Montréal souhaite attirer l'attention de la Commission sur trois aspects du projet de loi qui la préoccupent au plus haut point en tant qu'institution :

  • une ou plusieurs voies de formation;
  • le rôle des établissements universitaires dans la formation et le perfectionnement des policiers;
  • un statut universitaire pour la future École nationale de police.

Une ou plusieurs voies de formation

Les compétences exigées dans le monde de la police et de la sécurité sont de plus en plus nombreuses et variées. Outre les métiers traditionnels de patrouilleur et d'enquêteur, on trouve de plus en plus des experts en gestion de crise, en prévention du crime et en criminalistique, des analystes, des spécialistes du renseignement, des consultants en sécurité, des chercheurs, des spécialistes des technologies de surveillance, etc.

De plus à l'approche traditionnelle du métier de policier, il faut substituer une vision plus large qui tienne compte de l'émergence d'un nouveau champ de recherche, de réflexion et de pratique : la sécurité intérieure. On entend par là l'ensemble des activités destinées à préserver les individus et les institutions des dangers issus de la société elle-même : crimes, crises, accidents et incivilités. Dans les sociétés modernes, les menaces et les risques sont toujours présents et ils se renouvellent sans cesse : délinquances au quotidien, violences familiales et sexuelles, criminalité économique, fraudes informatiques, trafics de drogue, crime organisé, risques technologiques, criminalité transnationale, crises causées par les éléments naturels, etc. Ces menaces doivent être prévues, analysées et pensées. Des stratégies d'intervention doivent être imaginées. Un éventail de mesures préventives doit être mis en place et constamment adapté aux nouveaux dangers. Des plans d'urgence doivent être conçus et implantés. La répression doit être organisée dans le cadre de la loi.

La demande de sécurité provenant des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics reste toujours pressante et elle mérite d'être entendue, car il y va de la défense des personnes, des libertés, des droits fondamentaux et des institutions démocratiques (Brodeur, 1998; Kelling et Coles, 1996; Normandeau et Leighton, 1990).

La sécurité intérieure présente une spécificité qui en fait une entité irréductible au droit, à la criminologie, à la gestion ou à tout autre discipline. Cette spécificité gravite autour de trois axes (Bayley, 1994; Bittner, 1975; Des Daussaies, 1972; Goldstein, 1990; Loubet del Bayle, 1992; Monjardet, 1997) :

  • La prévention des délits, accidents, crimes et crises, principalement par la surveillance et la protection des personnes, des sites, des biens et de l'information;
  • L'intervention d'urgence, afin de désamorcer les crises, d'apaiser les conflits et d'empêcher l'escalade;
  • L'exercice de l'autorité et la possibilité d'user de la force en dernier recours, le policier étant l'un des dépositaires du monopole étatique de la force légitime, il lui revient d'envoyer devant la justice les individus soupçonnés d'avoir commis une infraction.

Parmi les acteurs de la sécurité intérieure, les mieux connus sont les policiers. Dans les services de police occidentaux, la majorité des effectifs est formé d'agents en uniforme qui répondent aux appels et patrouillent les rues. À leur propos, on parle désormais de police de quartier et de police de proximité. Viennent ensuite les enquêteurs qui, de plus en plus, se concentrent sur les affaires majeures : agressions graves, crimes économiques et organisations criminelles. S'y ajoute une minorité d'agents affectés à la sécurité routière. Dans les corps de police importants, se trouvent aussi des services d'appoint : identité judiciaire, renseignements criminels, prévention, surveillance électronique, groupe d'intervention tactique et mesures d'urgence. Enfin, pour diriger et coordonner le tout, signalons la direction, les services administratifs et le personnel d'encadrement.

Le champ de la sécurité intérieure est actuellement emporté par une série de changements qui transforment l'exercice du métier de policier et exigent une formation plus poussée qu'autrefois. Trois évolutions sont perceptibles (Bayley, 1994; Brodeur, 1998; Cusson, 1998; Goldstein, 1990; Normandeau et Leighton, 1990; Normandeau (red.), 1998; Tonry et Morris, 1992) :

  • La professionnalisation. La pratique du métier de policier évolue dans le sens de confier une plus grande responsabilité aux policiers de base et à leur laisser une plus grande liberté d'action. De plus en plus, ils sont incités à analyser finement les problèmes qu'ils sont appelés à résoudre, à découvrir les causes qui sont derrière les incidents qui leur sont signalés et à élaborer, de concert avec leurs partenaires, des solutions taillées sur mesure. On parle à ce propos de "problem-oriented policing", de police d'expertise ou de police professionnelle de type communautaire; à ces considérations s'ajoute la nécessité d'agir à l'intérieur d'un cadre juridique qui se complexifie et devient plus exigeant. Les policiers sont un maillon essentiel de notre système de justice, ils doivent connaître les valeurs fondamentales du système, y adhérer et même en anticiper l'évolution puisqu'ils agissent en première ligne;

  • L'évolution technologique bouscule les acteurs de la sécurité en leur offrant de nouvelles possibilités, mais aussi en les forçant à relever de nouveaux défis. Dorénavant, les organisations policières accumulent des quantités énormes d'informations. Il leur reste à les exploiter intelligemment dans le respect des droits individuels;

  • Un nouveau style de management, la gestion devient plus participative, stratégique et déconcentrée. Le gestionnaire peut mesurer les performances et corriger le tir. Il est appelé à utiliser plus rationnellement les ressources dont il dispose. Il doit pouvoir consulter, déléguer, encourager l'initiative et mobiliser les partenaires.

Au fil des années, la sécurité intérieure s'est érigée comme une discipline dont le corpus s'enrichit tous les ans de travaux majeurs sur la police, la sécurité privée, la criminalité, l'efficacité des pratiques, le fonctionnement des organismes (voir la liste des références).

Cette discipline, rappelons-le, repose sur la connaissance des menaces à la sécurité intérieure, la criminalité d'abord, mais aussi les accidents et les crises graves. Ici la contribution principale provient de la criminologie, mais également du droit, du management et de la sociologie des organisations.

En effet, dans l'exercice de leur métier, les policiers doivent travailler avec la société civile. Considérons seulement les nécessaires collaborations avec les organismes de sécurité privée, avec les organismes publics et privés d'intervention sociale ou avec les tribunaux.

Les policiers doivent également œuvrer dans une société plurale. Le tissus social évolue rapidement et il suffit d'évoquer quelques thèmes pour en mesurer l'ampleur : les mutations dans les familles, la multiethnicité, la problématique jeunes, l'accroissement de l'écart entre les riches et les pauvres, la problématique gais et lesbiennes, etc.

Ce sont ces constats sur un métier de plus en plus exigeant qui militent en faveur d'une formation de haut niveau certes, mais aussi d'avenues variées pour accéder au métier de policier. Au-delà de ces constats documentés, la pratique confirme le besoin. En effet, 25% des candidats embauchés au Service de police de la Communauté urbaine de Montréal présentent un parcours de formation autre que le DEC en techniques policières suivi de la formation à l'Institut de police bien qu'ils aient dû suivre une formation à l'Institut. Le projet de loi ne semble toutefois pas tenir compte de cette réalité puisque le législateur accorde l'exclusivité de la formation à une institution, la future École nationale de police et inscrit en préalable à toute autre formation la formation en patrouille-gendarmerie. Une approche favorisant des formations différentes et complémentaires aurait aussi l'avantage de favoriser l'ouverture aux influences extérieures dans les organisations policières, de contrer l'"in breeding" néfaste à toute institution et de développer l'esprit critique à l'intérieur des organisations.


Une formation de niveau universitaire et le rôle des établissements universitaires dans la formation et le perfectionnement des policiers

A. L'expertise des universités

Les universités, notamment l'Université de Montréal, s'intéressent depuis longtemps à la thématique police et ce, selon des approches variées.

Fondée en 1960, l'École de criminologie de l'Université de Montréal demeure la seule école de criminologie au Québec et s'est taillée une réputation enviable dans le monde francophone. Elle n'a jamais cessé son implication dans la formation policière et dans les questions de sécurité intérieure: recherche, enseignement sur la police et participation à plusieurs commissions d'enquête et à la préparation de rapports sur la police (voir la liste en annexe 1). Son implication dans l'enseignement s'est accrue au cours des ans : en 1994, elle offrait un séminaire avancé aux cadres supérieurs de la police et de la sécurité privée. En 1995, c'est sur l'initiative du directeur de l'École que fut créé un Certificat d'éducation permanente consacré à la gestion appliquée à la sécurité et à la police. En 1999, l'École recevait sa première cohorte d'étudiants dans une nouvelle offre de programme de baccalauréat dans le domaine de la sécurité et de la police. À ce sujet, il est à noter que les étudiants de ce baccalauréat pourront suivre des stages dans les principaux services de police du Québec et à la Gendarmerie royale du Canada.

Sept des 19 professeurs réguliers de l'École ont des activités d'enseignement et de recherche directement reliés à la police et à la sécurité privée. Dans les derniers trois ans, près d'une vingtaine de mémoires de maîtrise et de thèses de doctorat (voir annexe 2) ainsi que des publications scientifiques ont été produits dans ces secteurs. Il s'agit là d'une expertise significative qui doit être utilisée dans la formation des policiers.

De plus, depuis 1969, l'École de criminologie a constitué le Centre de documentation Denis Szabo, le plus grand et le plus important centre de documentation francophone de criminologie en Amérique du Nord et dont la réputation s'étend tant sur la scène nationale qu'internationale. Ce Centre est complémentaire aux bibliothèques de Lettres et sciences humaines et de Droit, et fournit avec elles les ressources incontournables à toute formation de niveau universitaire dans ce domaine.

À cette expertise s'ajoute celle de la Faculté de droit. À ce sujet, il suffit d'évoquer les importantes contributions des professeurs Jacques Bellemare et Louise Viau aux enquêtes sur la police (Rapport Bellemare et rapport Poitras) pour mesurer l'importante contribution de la Faculté au domaine. Toute formation au métier de policier passe nécessairement par des enseignements en droit criminel et en droit pénal à tout le moins. Il est d'ailleurs significatif qu'en France, les admis aux programmes de formation des policiers aient souvent complété des études dans le domaine du droit.

L'expertise de la Faculté de l'éducation permanente dans la formation en criminologie, en prévention et réadaptation relatives aux toxicomanies et en gestion de la police et de la sécurité, en intervention auprès des jeunes, en violence, victimes et société est également importante. Dans son offre de formation, la Faculté fait appel à des spécialistes du terrain autant qu'aux formations fondamentales des départements déjà mentionnés. Certains titres des cours du programme de Certificat en criminologie sont évocateurs des intérêts de la Faculté : Délinquance et facteurs criminogènes, Gestion policière, Gestion des crises, Sociologie de la police, Violences criminelles, Drogues et criminalité.

Enfin, il convient de mentionner l'apport non négligeable d'autres secteurs de l'Université dont l'enseignement et la recherche enrichissent l'implication dans le domaine que constitue la sécurité intérieure. Notons les départements de psychologie, de sociologie et d'anthropologie, les centres de recherche dont le Centre international de recherche en criminologie comparée, le Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes, le Centre de recherche en toxicologie, les Groupes de recherche dont celui en ethnicité et société.

Le besoin d'une formation de haut niveau étant clairement démontré, il convient que l'expertise développée dans une université comme l'Université de Montréal, soit mise à contribution autant dans la formation initiale que dans le perfectionnement des policiers.

B. La formation initiale

Le travail du policier, rappelons-le, s'est à la fois complexifié et professionnalisé; celui-ci sera de plus en plus confronté à des prises de décision où s'entremêleront les considérations légales, éthiques, sociales, politiques, culturelles, etc. L'ouverture d'esprit, les capacités d'analyse et de synthèse, le jugement nuancé constituent des atouts indispensables à la police professionnelle. De plus en progressant dans la carrière, le policier devra être capable de penser la sécurité de façon systémique, d'élaborer des plans de prévention et d'intervention, de mener à bien des investigations complexes et de diriger des équipes, d'où l'intérêt pour une partie plus importante des policiers d'avoir une formation de niveau universitaire et d'intégrer l'Institut de police par la voie "des conventionnés".

Ce constat, l'Université de Montréal le posait en proposant le programme de baccalauréat en sécurité et police en 1999. Il est, par ailleurs, partagé par différents services policiers au Québec. À titre d'exemple, mentionnons que le Service de police de la communauté urbaine de Montréal compte dans ses rangs 10% de diplômés universitaires et 5% de ses effectifs sont inscrits dans un programme de formation universitaire. Il en est de même pour la Sûreté du Québec qui, au printemps 1998, procédait au recrutement d'enquêteurs pour lesquels un diplôme de maîtrise était exigé.

Au Canada anglais, des initiatives dans le sens d'une formation universitaire pour les policiers voient le jour. Ainsi, l'Université de Regina, en collaboration avec le Saskatchewan Police College et le ministère provincial de la Justice, lançait dernièrement un programme destiné à la formation policière (voir annexe 3).

D'autres sociétés sont arrivées aux mêmes conclusions. En France, il existe des écoles de gendarmes, d'inspecteurs et de commissaires de police. L'admission dans ces écoles se fait par concours et, dans les faits, il faut avoir fait des études universitaires (surtout en droit) pour réussir ces concours, réputés difficiles. Une fois admis, le candidat étudie pendant une année et le droit est une composante importante du programme. En novembre 1997, l'Université Paris V-Sorbonne mettait en place un programme d'études supérieures spécialisées en Ingénierie de la sécurité ; analyse, prévention, conseil et gestion. Le programme qui associe le département de sciences humaines de l'Université et l'Institut des Hautes Études de la Sécurité Intérieure montre l'importance accordée à la formation dans le domaine de la sécurité intérieure (voir détails sur la formation à l'annexe 4).

Aux États-Unis, le F.B.I. recrute des universitaires en grand nombre et leur donne des formations assez poussées. De plus, de nombreuses universités américaines offrent des programmes de "Criminal Justice" dans lesquels les questions policières occupent une place importante.

Ce constat a d'ailleurs été largement documenté dans le rapport du Comité sur les pratiques en matière d'enquêtes criminelles au sein des corps de police du Québec, présidé par M. Jacques Bellemare et dans le rapport de la mission d'évaluation et de consolidation de la formation continue et du perfectionnement professionnel des policiers et policières du Québec présenté par M. Claude Corbo avec la collaboration de MM. Robert Laplante et Michel Patenaude.

Dans un tel contexte, il est clair que les universités ont un rôle de plus en plus important à jouer dans la formation des policiers, particulièrement eu égard aux pratiques d'enquête et de gestion policière et qu'elles souhaitent le jouer. C'est, en effet, chez elles que se trouve et se bâtit l'expertise nécessaire à cette formation multidisciplinaire (connaissances sur la police, la sécurité, le droit, la criminologie et la gestion complétées par une formation fondamentale en sciences sociales). C'est leur rôle de développer les compétences que l'on attend des futurs policiers et elles entendent mettre leur expertise à la disposition de la société québécoise dans ce dossier.

D'ailleurs, comme nous le mentionnons déjà, l'Université a pris les devants et participe à la formation et au perfectionnement des policiers de différentes façons. Ainsi, depuis 1999, elle offre un programme de baccalauréat en sécurité et police qui est l'aboutissement logique des recherches effectuées dans le domaine, de la synergie existante entre les différents secteurs qui contribuent à cette formation pluridisciplinaire et des liens privilégiés qui se sont bâtis au cours des ans avec les principaux corps de police du Québec.

L'Université offre également, depuis 1995, un programme de Certificat en gestion appliquée à la police et à la sécurité destiné aux policiers en exercice, lequel a été conçu en étroite collaboration avec différents corps policiers. Enfin, l'Université a souvent conclu des ententes d'offre de formation ponctuelle avec différents corps de police.

Le rôle des universités dans le cadre du projet de loi

Considérant cet intérêt et cette implication, l'Université de Montréal porte un intérêt particulier au rôle que confie le législateur aux universités dans la formation des policiers et constate que celui-ci serait mince si le projet de loi était adopté tel quel puisque les universités agiraient en subsidiaires de l'École nationale de police.

En effet, l'article 10 de la Section II du Chapitre II stipule que "l'École [nationale de police du Québec] [aurait] l'exclusivité de la formation professionnelle qualifiante initiale du personnel policier permettant d'accéder aux pratiques de patrouille-gendarmerie, d'enquête et de gestion policière, exception faite de la formation qui peut être acquise dans le cadre d'un programme conduisant à un diplôme d'études collégiales ou à une attestation d'études collégiales en techniques policières.". Une telle disposition pourrait exclure les universités de la formation initiale dans les aspects de la formation où leur apport est par ailleurs nécessaire, notamment ceux portant sur l'enquête policière et sur la gestion policière, sans compter toute autre expertise utile à l'exercice d'une fonction complexe, selon l'extension que l'on donne à l'expression "formation qualifiante initiale". Il serait intéressant que la Loi soit plus précise à cet égard, notamment pour les fonctions d'enquêteur et de gestionnaire pour lesquels l'université doit avoir un rôle important à jouer.

Le projet prévoit certes des contributions universitaires, mais dans un cadre trop limitatif eu égard aux besoins de formation. Celles-ci seraient soit consultées "relativement à la reconnaissance de [programmes de formation initiale] comme étant de niveau universitaire." (Article 10 de la section II du Chapitre II) [est-ce à dire que l'École nationale de police serait le maître d'œuvre de tels programmes ?] ou pourraient se voir confier par l'École nationale de police "le mandat de concevoir ou de donner ses cours de formation ou certaines portions de ses programmes d'étude" (Article 11 de la section II du Chapitre II). Ou encore, il est prévu que l'École pourrait "homologuer des activités de formation professionnelle conçues à l'extérieur de ses cadres, susceptibles d'être intégrées dans ses programmes ou de bénéficier de son agrément."

Ce serait un dangereux précédent pour les universités québécoises de donner des cours ou des ensembles de cours dans le cadre d'un programme qu'elles ne sanctionneraient pas elle-même. Comment les universités pourraient-elles souscrire à une proposition voulant que ses cours ou ses programmes puissent être homologués ou recevoir l'agrément de la future École nationale de police alors que celle-ci ne possède pas les principaux attributs des institutions de niveau universitaire, notamment un corps professoral qui réponde aux plus hautes exigences de formation et qui appuie ses enseignements sur des activités de recherche fondamentale et appliquée et sur des ressources documentaires importantes, alors que son conseil d'administration ne comprendrait qu'un membre sur 15 provenant du secteur de l'éducation (un membre du personnel du ministère de l'Éducation nommé par le sous-ministre) (Section III, article 18) et alors que sa Commission de formation et de recherche ne compterait aucun membre provenant nommément du secteur de l'éducation (Section IV, article 33).

De plus, répétons-le, le projet de loi ne tient pas compte de la complexification de la fonction policière en ne ménageant pas différentes voies d'accès à la profession. En effet, ne pourrait-on envisager que l'aspect "patrouille-gendarmerie" de la formation ne soit pas un préalable à tous les autres aspects de la formation.

Par ce projet de loi, le législateur accorderait une autonomie plus grande à l'ordre collégial qu'à l'ordre universitaire puisque le diplôme d'études collégiales et l'attestation d'études collégiales en techniques policières sont spécifiquement reconnus dans le projet de loi.

Si elle doit rechercher la collaboration et le partenariat des cadres professionnels, l'université est et doit demeurer autonome dans la conception et l'offre de programme, ce qui est d'ailleurs reconnu dans l'économie des études au Québec et dans le projet de politique sur les universités du ministre Legault. Elle ne pourrait autrement préserver la distance critique essentielle à toute formation universitaire, qu'elle soit disciplinaire ou à vocation professionnelle, et à la recherche qui doit alimenter tout projet de formation. Ses programmes font certes l'objet d'évaluation par des organismes québécois, canadiens ou nord-américains (organismes d'accréditation), mais ce sont alors des pairs qui procèdent aux évaluations. Quant à l'Office des professions et aux ordres professionnels, ils interviennent dans un cadre précis et limité.

Enfin, pourquoi singulariser la formation des policiers et prévoir un cadre différent de celui prévalant pour toutes les formations professionnelles au Québec? La formation qualifiante dans tous les domaines est sous la responsabilité du ministère de l'Éducation et des institutions d'enseignement, lesquels établissent des collaborations avec les différents milieux intéressés.

C. Le perfectionnement

L'Université s'interroge également sur le rôle qu'elle pourra jouer dans le perfectionnement des policiers.

Lorsqu'à l'article 5 de la section 1 du chapitre 1, le législateur propose que le plan de formation détermine les postes de gestion pour lesquels est exigé le diplôme de gestion décerné ou, le cas échéant, reconnu par l'École nationale de police du Québec et qu'à l'article 11, il indique que l'École peut homologuer des activités de formation professionnelle conçues à l'extérieur de ses cadres, doit-on comprendre qu'il exclut toute autre formation, notamment celle que des cohortes de policiers pourraient suivre dans le cadre des programmes réguliers de baccalauréat et éventuellement de maîtrise, ou toute entente de service que les corps de police et les universités ont pu conclure ou pourront conclure pour des formations ad hoc?

L'Université de Montréal, à l'instar d'autres universités, a développé, en étroite collaboration avec des corps de police, des offres de perfectionnement, notamment un Certificat en gestion appliquée à la police et à la sécurité qu'elle estime être une contribution importante au perfectionnement des policiers. Quel serait le statut de cette formation et de futurs programmes dans le cadre proposé par le législateur? Les universités pourront-elles intégrer rapidement dans leur offre de programme le fruit de la recherche universitaire si elles n'ont pas une grande autonomie dans la conception et la gestion des programmes?

Un statut universitaire pour la future École nationale de police

Le projet de loi prévoit l'amendement de l'article 4 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire par l'ajout de l'École nationale de police à la liste des établissements qui peuvent attribuer le qualitatif "universitaire" à un programme d'enseignement ou le présenter comme étant dispensé par un établissement d'enseignement de niveau universitaire. Outre les établissements reconnus d'enseignement de niveau universitaire énumérés à l'article 1 de la Loi, seul l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec bénéficie de ce privilège.

Cet institut et la future École nationale de police ne possèdent évidemment pas les caractéristiques des établissements dits d'enseignement de niveau universitaire et le législateur le reconnaît. Nous prendrons pour exemple le statut réservé à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec, seul institut qui bénéficie d'un statut analogue à celui que propose le projet de loi pour l'École de police. Dans la Loi sur l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec, le législateur reconnaissait la mission de fournir des activités de formation professionnelle , et dans le projet de loi sur la police, il a assujetti cette possibilité d'une autorisation du ministre de l'Éducation. En effet, l'article 17 stipule que "Pour la réalisation de ses objets, l'Institut peut notamment :

3° avec l'autorisation du ministre de l'Éducation, conclure une entente d'affiliation avec un établissement d'enseignement de niveau universitaire;"

À l'article 19, il est précisé que "Le ministre de l'Éducation peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser l'Institut à dispenser des programmes d'enseignement de niveau universitaire."

Dans les faits, l'Institut participe à un programme de Baccalauréat en gestion du tourisme et de l'hôtellerie offert à l'UQAM en donnant plusieurs cours de la concentration de gestion hôtelière et de restauration, laquelle concentration est sous la responsabilité d'un comité conjoint de gestion Université-Institut. De plus, les enseignants de ces cours doivent répondre aux critères d'embauche en vigueur à l'UQAM. Le baccalauréat en question a été approuvé dans le cadre des politiques d'évaluation des nouveaux programmes qui régissent ceux-ci dans le secteur universitaire au Québec.

Dans le projet de Loi sur la police, l'article 15 prévoit que "L'École peut, sur autorisation conjointe du ministre de l'Éducation et du ministre de la Sécurité publique, et aux conditions qu'ils déterminent, élaborer et offrir des programmes de formation professionnelle de niveau collégial et des programmes d'enseignement universitaire."

. Quelle formation le ministre de l'Éducation pourra-t-il autoriser? Pour qu'une offre de formation soit reconnue de niveau universitaire ne faudra-t-il pas que les professeurs ou chargés de cours soient agréés par des universités? Ne faudra-t-il pas que les enseignements reposent sur la recherche universitaire? De toute façon, on ne saurait qualifier d'universitaires des programmes qui n'ont pas fait l'objet d'évaluation comparable à celle exigée pour tous les programmes universitaires, au sein de chacune des institutions d'abord, puis à la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec par sa Commission d'évaluation des (nouveaux) programmes (CEP) et au ministère de l'Éducation.

La Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire est muette sur les caractéristiques d'un statut universitaire. Cependant la Loi, abrogée, sur le Conseil des universités faisait obligation au Conseil de donner avis au ministre pour que celui-ci autorise l'implantation de programmes universitaires. Les avis de ce Conseil donnent des indications sur ce que constitue un enseignement universitaire. On peut en retenir les éléments suivants : une masse critique de professeurs et de chercheurs répondant à des normes exigeantes de qualification dans une vaste gamme de disciplines contributoires à une formation, une quantité minimale de ressources documentaires de qualité et des équipements spécialisés et une tradition de liberté et de recherche. L'École nationale de police répondra-t-elle à ces critères minimaux? Nous estimons qu'à moins d'investissements considérables, l'École ne pourra répondre à ces critères, alors que des universités, dont l'Université de Montréal, ont déjà l'expertise ou des parties d'expertise nécessaires à la formation que vise le projet de loi et que le contexte financier québécois n'autorise pas de nouveaux investissements.

L'intention de l'Université n'est pas d'exclure l'École de police de toute implication dans la formation ou le perfectionnement de niveau universitaire, mais de rendre son implication conforme à l'économie générale du système d'enseignement supérieur au Québec, selon laquelle les universités définissent les programmes de formation, en assurent la prestation et sanctionnent les études, la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec se prononce sur la qualité des nouveaux programmes proposés par les universités à partir de critères bien définis et le ministère de l'Éducation décide de l'opportunité d'implanter les programmes. Dans un tel contexte, l'École nationale de police pourrait, pour ce qui est des formations de niveau universitaire, établir des devis de formation et convenir d'ententes d'affiliation avec les universités qui détiennent l'expertise dans les domaines nécessaires à la formation avancée des policiers. Il serait alors utile que des représentants des universités siègent nommément à la Commission de formation et de recherche de l'École nationale de police et que la représentation du secteur de l'éducation soit accrue au Conseil de l'École.

 

CONCLUSION

L'Université de Montréal souscrit entièrement à l'objectif du législateur d'assurer une formation de haut niveau aux policiers en exercice et aux futurs policiers et de prévoir un certain encadrement pour cette formation. Cependant ses recherches dans le domaine de la sécurité intérieure, sa lecture des différents rapports produits sur le sujet au Québec et ailleurs et son analyse des projets de formation dans différents pays occidentaux l'amènent à s'interroger sur le cadre de formation prévu dans le projet de loi.

L'Université souhaite que soit révisé le rôle attribuée à l'École nationale de police à qui le législateur propose de confier l'exclusivité de la formation. D'une part, une telle proposition s'inscrit mal dans le système d'éducation québécois parce qu'elle ne tient pas compte des exigences de la constitution d'un corps professoral compétent, de celles de la formation de niveau universitaire et des attributs essentiels d'une institution de niveau universitaire.

Si l'École doit avoir un rôle clé en matière d'établissement de devis de formation pour des corps de police du Québec, ce dont l'Université reconnaît d'emblée la pertinence, il conviendrait que la composition du Conseil d'administration et celle de la Commission de la formation et de la recherche soient révisées de manière à ce que des représentants des universités et du ministère de l'Éducation y siègent en plus grand nombre . En revanche, l'École n'a pas à concevoir des programmes ou à donner des cours de niveau universitaire. Elle ferait œuvre utile en élaborant les objectifs généraux et les éléments incontournables de formation et en identifiant les programmes qui répondent à ces objectifs généraux et ce, dans un processus dynamique auquel les universités doivent être associées.

Ainsi, l'Université estime que compte tenu de la complexité de la tâche du policier et de la variété des fonctions au sein des corps de police et dans une perspective à long terme, il convient de prévoir que des formations diversifiées puissent donner accès à l'exercice du métier de policier, ce qui n'exclut pas que ces formations dussent répondre à des objectifs et critères définis par une École nationale de police.

L'Université estime également que la société québécoise aurait tout avantage à profiter de l'expertise développée dans les universités en matière de sécurité intérieure, cette contribution devant s'inscrire dans la tradition universitaire d'autonomie et de distance qui garantit des programmes de qualité enrichis constamment par la recherche de terrain autant que par la recherche théorique.

Quand il est question de formation, ce n'est pas à la sécurité intérieure d'aujourd'hui qu'il faut penser, mais à celle de demain. Le Québec ferait fausse route s'il ne faisait pas plus appel à ceux dont c'est la fonction de réfléchir sur l'avenir ou s'il restreignait leur contribution par un encadrement trop rigide. Le Québec doit aussi tenir compte des collaborations importantes qui ont permis aux universités et à des corps policiers de participer au perfectionnement de nombreux policiers ces dernières années.

 

Annexe 1
Liste des commissions d'enquête

1) Commissions d'enquêtes et autre rapport récent sur la police au Québec

BELLEMARRE, Jacques, Président (1996). Les pratiques en matière d'enquêtes criminelles au sein des corps de police du Québec. Québec : Ministère de la Sécurité publique du Québec.

CORBO, Claude, Président (1993). Une occasion d'avancer. Rapport du Groupe de travail sur les relations entre les communautés noires et le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal. Québec : Ministère de la Sécurité publique du Québec.

CORBO, Claude, Président (1996). À la recherche d'un système de déontologie policière juste, efficient et frugal. Rapport de l'examen des mécanismes et du fonctionnement du système de déontologie policière. Québec : Ministère de la Sécurité publique du Québec.

CORBO, Claude, Président (1997). Vers un système intégré de formation policière. Rapport de la mission d'évaluation et de consolidation de la formation continue et du perfectionnement professionnel des policiers et des policières du Québec. Québec : Ministère de la Sécurité publique du Québec.

DUCHESNEAU, Jacques, Directeur (1995). Vers la police de quartier. Montréal : Service de police de la Communauté urbaine de Montréal.

GILBERT, Guy, Président (1995). Rapport d'enquête du Coroner Guy Gilbert sur les causes et circonstances du décès de Monsieur Marcel Lemay. Québec : Ministère de la Sécurité publique du Québec. N.B. Enquête sur la "crise d'Oka" (Sûreté du Québec versus les Amérindiens d'Oka).

MALOUF, Albert, Président (1993). Rapport de l'enquête spéciale tenue sur les désordres qui ont fait suite à la conquête de la Coupe Stanley par le Club Canadien. Québec : Ministère de la Sécurité publique du Québec.

MALOUF, Albert, Président (1994). Rapport de l'inspection de l'administration du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal, de ses activités et celles de ses membres. Québec : Ministère de la Sécurité publique du Québec.

POITRAS, Lawrence, Président (1998). Rapport de la Commission d'enquête chargée de faire enquête sur la Sûreté du Québec. Québec : Ministère de la Sécurité publique du Québec.

 

Annexe 2
Liste des thèses et mémoires

LISTE DES THÈSES, MÉMOIRES ET TRAVAUX DIRIGÉS DANS LE DOMAINE DE LA POLICE ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE: 1995-1998

THÈSE
HÉBERT, Luc L'évaluation du rendement des patrouilleurs : proposition d'un système et d'un protocole adaptés aux nouvelles réalités. Directeur : Jean-Paul Brodeur

MÉMOIRES
BELLOT, Céline Représentations pratiques des agents de sécurité privée à l'égard des itinérants. Directeur : Marie-Marthe Cousineau

BOUCHARD, Denis Étude exploratoire de l'espionnage civil, dans le domaine de la technologie de pointe et de l'innovation technologique. Directeur : Jean-Paul Brodeur

CASTILLOUX, Stéphane Évaluation des Centres de services en sécurité publique de la ville de Laval par les citoyens. Directeur : André Normandeau

BOUDREAULT, Andrée Réaction de l'Etat face à la contrebande des cigarettes: la création de la Police du tabac. Directeur : Marie-Marthe Cousineau

DÉGAILLER, Fabienne Étude de marché des agences de sécurité à contrat à Montréal et au Québec (1986 à 1996). Directeur : Marie-Marthe Cousineau

FUSEY, Lyette Les propositions de modes d'évaluation du rendement des policiers communautaires. Directeur : André Normandeau

GAUTHIER, Carl Évaluation de la formation en Approche stratégique en résolution de problèmes (ASRP) élaborée par la Sûreté du Québec. Directeur : André Normandeau

GAGNON, Isabelle Politiques et pratiques de renvoi au pénal: le cas d'une agence de sécurité privée à contrat. Directeur : Marie-Marthe Cousineau

GIMENEZ-SALINAS, La formation policière de base au Québec et en Catalogne: Étude Andréa comparative et évaluation. Directeur : Jean-Paul Brodeur

GUILMETTE, Sylvie Analyse qualitative des perspectives des acteurs participant au projet "Actions concertées en élaboration de solutions" (ACES) au district 31. Directeur : André Normandeau

LABONTÉ, Chantal La demande de services policiers exprimée par les appels 911 à la Communauté urbaine de Montréal en 1994. Directeur : Maurice Cusson

LEMIEUX, Monique La situation des bandes de rue à Laval, vue par les intervenants des milieux policiers, sociaux et scolaires. Directeur : Marie-Marthe Cousineau

LÉONARD, Lucie Les violences conjugales: les points de vue et les perceptions de policiers. Directeur : Jean-Paul Brodeur

TREMBLAY, Sylvain Politiques et pratiques de règlement des incidents criminalisables par un service hybride de sécurité. Directeur : Marie-Marthe Cousineau

TRAVAUX DIRIGÉS
BRIEN, Tony Les préalables aux fonctions des officiers de premier et deuxième niveau au Service de police de la communauté urbaine de Montréal. Directeur : Marie-Marthe Cousineau

BOUCHER, Éric Le processus décisionnel sous-jacent l'arrestation des agresseurs sexuels à Montréal (1995-1996). Directeur : Pierre Tremblay

MITCHELL, Lili-Ann L'ampleur des dangers que rencontrent les agents de recouvrement de la région Saint-Laurent d'Hydro-Québec. Directeur : Louise Biron

TREMBLAY, Daniel La planification organisationnelle en milieu policier: le SPCUM, de 1990 à 1995. Directeur : Maurice Cusson






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Dernière modification: 5 janvier 2000